Février 2015 – Déclaration des organisations de la société civile sur la coopération réglementaire dans le TTIP
Nous, les organisations soussignées, exprimons ici notre grande inquiétude et notre opposition ferme à la direction des négociations du TTIP sur la réglementation de domaines vitaux, tels que les produits chimiques, les normes alimentaires, les services publiques, la santé au travail et la réglementation financière.
Les négociateurs de l’Union Européenne (UE) ont affirmé à plusieurs reprises que le TTIP n’était pas une menace pour les lois et les normes qui nous protègent et protègent notre environnement1.
Pourtant, les dernières positions de la Commission Européenne sur le chapitre “Coopération Réglementaire” des négociations du TTIP2, obtenues via des fuites, n’ont fait qu’augmenter nos inquiétudes. La Commission propose un système dont le résultat ne peut être que plus de barrières au développement de norme d’intérêt général. Ces dernières devront être systématiquement passées par un filtre ‘commerce et investissement’. Le chapitre donne également aux lobbies industriels un pouvoir sans précédent pour arrêter toute nouvelle réglementation pouvant avoir un impact sur le commerce et l’investissement. La proposition donne la priorité au “commerce et à l’investissement“, et les fait primer sur l’intérêt général. Elle donnerait un pouvoir énorme à un petit groupe d’officiels non élus, leur permettant d’arrêter ou d’affaiblir les réglementations et les normes, et ce avant même que des institutions démocratiquement élues, comme les parlements, puissent avoir leur mot à dire. Elle ébranlerait ainsi notre système démocratique.
La Commission demande plus de «compatibilité» entre les lois des deux côtés de l’Atlantique, ainsi qu’un “environnement réglementaire favorisant la compétition”. Comme le montre un rapport du Parlement Européen de Juillet 2014, cette compatibilité amènerait une « harmonisation vers le bas »3.
Le texte de la Commission suggère que toute nouvelle loi devra pouvoir être justifiée par de nouveaux faits ou de nouvelles preuves scientifiques, si un gouvernement ou une entreprise le demande. La proposition de la Commission reflète également la demande des industriels de créer un “Organe de Coopération Réglementaire”. Il viserait à faciliter un système d’échanges d’informations préalables à travers des consultations, et à influencer le développement de nouvelles lois.
De plus, selon la proposition de la Commission, le milieu des affaires américain et européen auront encore plus fortement voix au chapitre en ce qui concerne la plupart des lois élaborées à Bruxelles, dans les capitales de l’UE, à Washington et dans les États fédérés américains. La Commission semble avoir largement cédée à la demande des lobbies d’affaire de pouvoir “co-écrire les lois”4.
Les propositions de la Commission pour la coopération réglementaire menacent d’affaiblir les normes sur le court et le long terme, des deux côtés de l’Atlantique, au niveau des États fédérés américains, de l’UE et de ses États Membres. Elles limitent les prises de décision démocratiques en renforçant l’influence des grandes entreprises sur les réglementations.
Un rapport de janvier 2015 par le Centre pour le Droit International de l’Environnement montre par exemple comment la coopération réglementaire pourrait encore plus retarder, et même stopper, un renforcement des protections contre les produits chimiques toxiques et les pesticides5.
La coopération réglementaire pourrait également être une attaque progressive du principe de précaution, ouvrant lentement mais pleinement les portes aux OGMs, aux nanomatériaux et aux perturbateurs endoctriniens6.
Pour toutes ces raisons, nous exhortons les négociateurs a retirer la coopération
réglementaire des négociations du traité transatlantique TTIP.
Signé par
ACEP – Associação para a Cooperação Entre os Povos (Portugal)
Action for Breast Cancer Foundation (Malta)
ActionAid
Afri (Action from Ireland)
Afrika Kontakt (Denmark)
AITEC (France)
Alliance D19 D20 (Belgium)
Alliance for Cancer Prevention (UK)
Alternatiba Eraikitzen
Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (AbL)
ATTAC Austria
ATTAC Bizkaia (Pays Basque)
ATTAC Denmark
ATTAC France
ATTAC Germany
ATTAC HELLAS
ATTAC Hungary
ATTAC Ireland
ATTAC Portugal
ATTAC Spain
Biofuelwatch, UK/US
Both ENDS
Campaign for Real Farming (UK)
Te Cancer Prevention & Education Society (UK)
Center for Encounter and active Non-Violence (Austria)
Center for Sustainable Development of the Mountain (Bulgaria)
CIEL
CIG – Confederación Intersindical Galega
Collectif anti-gaz de schiste de Clapiers (France)
Collectif citoyen IDF Non aux pétroles et gaz de schiste et de couche (France)
Collectif d’action contre l’accord général pour le commerce des services (Loupian-Bouzigues, France)
Confederacion Intersindical (Spain)
Corporate Europe Observatory (EU)
Danish Eco Council
Earth Open Source (UK)
Ecologistas en Acción (Spain)
Ecoforum for Sustainable Development Association (Bulgaria)
EcoNexus (UK)
Economistas sin Fronteras (Spain)
ECOS (EU)
ELA (Basque Country)
ENSEMBLE! (France)
Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte (Spain)
Environmental Association Za Zemiata, Friends of the Earth Bulgaria
Esperanto Radikala Asocio Onlus (Italy)
EUrope NEWnited Serviceteam (EU)
European Federation of Building and Wood Workers (EFBWW)
European Federation of Public Service Unions (EPSU)
European Information-Human Rights Center (EIHRC)
European Transport Workers’ Federation
Fair Trade Hellas (Greece)
Fairwatch (Italy)
Food & Water Europe
foodwatch
Foundation for Environment and Agriculture (FEA) (Bulgaria)
Fracking Free Ireland
France Amérique Latine (FAL)
France Nature Environnement
Friends of the Earth England, Wales and Northern Ireland
Friends of the Earth Europe
Friends of the Earth France
Fundacja Strefa Zieleni (Green Zone Foundation), Poland
Future for Borino (Bulgaria)
The Gaia Foundation (UK)
GAIA – Grupo de Acção e Intervenção Ambiental (Portugal)
Gen-ethisches Netzwerk e.V. (GeN)
Global Justice Now (UK)
GMWatch (UK)
GRAIN
HEAL (EU)
Highlands and islands against fracking (UK)
IBD Initiative Bürger für Demokratie (Germany)
Iuridicum Remedium (IuRe) (Czech Republic)
Keep Ireland Fracking Free
Lithuanian Seamen’s Union
LobbyControl (Germany)
Magyar Természetvédők Szövetsége (MTVSZ / Friends of the Earth Hungary)
May Day (Denmark)
Mehr demokratie! Österreich
Mujeres de Negro contra la guerra (Spain)
Munich Environment Institute (Umweltinstitut München e.V.)
NABU e.V. (Germany)
National Justice & Peace Network (UK)
Not For Shale Ireland
Observatory on Debt in Globalisation (Debtwatch), Spanish state, Catalonia
ÖBV-Via Campesina Austria
Oikos – Cooperação e Desenvolvimento (Portugal)
PAN Europe
Plataforma Não ao Tratado Transatlântico (Portugal)
PowerShift e.V (Germany)
Pro Ethical Trade Finland
The Puntarji – movement for active citizenship (Slovenia)
Réseau Environnement Santé (France)
Seeds Action Network – SAN Germany
SIndikat žerjavistov p.d. – Luka Koper (Slovenia)
Social Europe Malta – Front Against TTIP
Solidarity and Cooperation CIPSI (Italy)
Solidary Bulgaria
Stichting Schaliegasvrij Nederland, (Shale-gas free Netherlands)
StopTTIP UK
SumOfUs
Sussex Against TTIP
Terra Nuova (Italy)
Transform! Europe
Transnational Institute (Netherlands)
UK National Hazards Campaign
UNI Europa
Union syndicale Solidaires (France)
USO (Spain)
VHUE e.V. (Germany)
War on Want (UK)
WECF Germany
WECF France
WECF The Netherlands
WEED – World Economy, Ecology & Development (Germany)
Werkstatt Ökonomie, Heidelberg (Germany)
Women’s International League for Peace and Freedom Netherlands (WILPF NL)
Xnet, Spain
ŽALI.LT (Lithuania)
http://www.merid.org/en/Content/News_Services/Nanotechnology_and_Development_News/Articles/2013/Jun/25/canada_and_us.aspx
http://www.croplifeamerica.org/sites/default/files/ECPA-CLA%20TTIP%20Position%20-%20Paper%2010-03-14.pdf
http://www.europeanpublicaffairs.eu/is-democracy-a-trade-barrier/