En octobre dernier, sous la pression, l’UE a publi\u00e9 le document par lequel, en juin 2013, le Conseil a donn\u00e9 mandat \u00e0 la Commission pour \u00ab officiellement \u00bb entamer des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis ; n\u00e9gociations qui avaient d\u00e9j\u00e0 eu lieu, d’une mani\u00e8re opaque, depuis 2005 au moins. Ce document autorise la Commission \u00e0 n\u00e9gocier avec les \u00c9tats-Unis un accord visant \u00e0 accro\u00eetre les \u00e9changes commerciaux et les investissements entre les deux parties. Ses objectifs sont de trois ordres : \u00e9liminer les obstacles au commerce, les barri\u00e8res tarifaires et, particuli\u00e8rement, les barri\u00e8res non-tarifaires (r\u00e8glements applicables \u00e0 la production de biens et services) ; rechercher la convergence entre les deux syst\u00e8mes de production de \u00ab r\u00e8gles \u00bb (c’est-\u00e0-dire, un rapprochement entre les r\u00e9glementations nationales qui ne peuvent \u00eatre abrog\u00e9es) ; \u00e9laborer des r\u00e8gles communes \u00e0 partager par la suite au niveau international.
\nEn ce qui concerne le domaine du droit du travail, le document se r\u00e9f\u00e8re uniquement \u00e0 l’obligation des parties d’inclure dans l’accord des m\u00e9canismes pour soutenir la promotion du travail d\u00e9cent et la mise en \u0153uvre des normes fondamentales de l’Organisation internationale du Travail, sans autres d\u00e9tails. En dehors de ce document, on ne trouve aucun une r\u00e9f\u00e9rence concr\u00e8te au droit du travail dans les informations publi\u00e9es par l’UE.
\nLa publication de ce peu d’informations a \u00e9t\u00e9 suivie d’une vaste campagne de promotion et de justification du trait\u00e9 par les institutions europ\u00e9ennes. Une s\u00e9rie de rapports ont mis en \u00e9vidence les avantages et la croissance \u00e9conomique qui r\u00e9sulteraient de la signature de l’accord avec les Etats-Unis; indiquant que l’ouverture compl\u00e8te du commerce g\u00e9n\u00e9rerait des milliards de b\u00e9n\u00e9fices dans les deux \u00e9conomies. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est indiqu\u00e9 que quelque 80% des profits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’accord viendront de la r\u00e9duction des \u00ab co\u00fbts \u00bb impos\u00e9s par la \u00ab bureaucratie et la r\u00e9glementation \u00bb, ainsi que la lib\u00e9ralisation du commerce des services et des march\u00e9s publics. Cela montre que l’objectif principal de l’accord n’est pas de r\u00e9duire les droits de douane, mais d’affaiblir les r\u00e8glements qui r\u00e9gissent les droits, y compris les droits des travailleurs.
\nCette campagne de propagande est remise en question de divers c\u00f4t\u00e9s. Cela pose des questions pour lesquelles les \u00e9conomistes favorables au TTIP n’ont pas de r\u00e9ponses : qui va b\u00e9n\u00e9ficier de cette richesse cr\u00e9\u00e9e ? Quelle part affect\u00e9e au bien-\u00eatre de la population reviendra aux services publics ? Le TTIP peut-il \u00eatre \u00e0 l’origine d’une r\u00e9duction des droits des travailleurs ? \u2028
\nEn mettant l’accent sur cette derni\u00e8re question, nous devrions garder \u00e0 l’esprit que la signature d’un accord de libre-\u00e9change multiplie l’offre transfrontali\u00e8re de services et la mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re des entreprises. Il en r\u00e9sulte des conflits entre diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques sur le travail et les diff\u00e9rents niveaux de protection des droits. Cette situation ne poserait pas de probl\u00e8me si deux conditions \u00e9taient r\u00e9unies : d’une part, si le trait\u00e9 incluait des normes communes en mati\u00e8re de droit du travail (salaire minimum, dur\u00e9e du travail maximale, droits collectifs, etc.) ; et, d’autre part, et m\u00eame si cette premi\u00e8re condition n’est pas remplie, le trait\u00e9 doit comporter une clause d’inviolabilit\u00e9 ou une clause de non-r\u00e9gression qui obligerait les \u00c9tats \u00e0 maintenir les niveaux de protection inchang\u00e9s. Si aucune de ces deux conditions n’est r\u00e9alis\u00e9e, l’exp\u00e9rience montre que lorsque des syst\u00e8mes de travail diff\u00e9rents entrent en conflit et si les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la localisation d’une entreprise ou l’offre de services sont laiss\u00e9es au libre choix du capital, deux ph\u00e9nom\u00e8nes se produisent : le dumping<\/i> social et la concurrence l\u00e9gislative \u00e0 la baisse. Ces ph\u00e9nom\u00e8nes sont maintenant couramment observ\u00e9s dans l’UE. \u2028
\nLe dumping social est une strat\u00e9gie d’entreprise utilis\u00e9e pour abaisser les co\u00fbts sociaux en d\u00e9localisant la production dans un Etat o\u00f9 le droit du travail est moins contraignant (g\u00e9n\u00e9ralement pour les salaires). Les entreprises envoient \u00e9galement leurs travailleurs \u00e0 l’\u00e9tranger pour travailler seulement dans des pays o\u00f9 les normes du droit du travail sont plus \u00e9lev\u00e9es. Leurs conditions de travail restent celles de leur pays d’origine et les entreprises se mettent de ce fait en situation plus favorable que les entreprises nationales en ce qui concerne le co\u00fbt du travail. En outre, la concurrence l\u00e9gislative est un ph\u00e9nom\u00e8ne qui se produit lorsque, dans une situation de disparit\u00e9 l\u00e9gislative comme d\u00e9crite ci-dessus, les gouvernements veulent attirer les entreprises \u00e9trang\u00e8res en r\u00e9duisant les droits des travailleurs (salaires inf\u00e9rieurs ou licenciements plus faciles). \u2028
\nTous ces ph\u00e9nom\u00e8nes font partie de la r\u00e9alit\u00e9 actuelle de l’UE. Pour avoir un contr\u00f4le minimal sur le dumping<\/i> social et calmer les critiques \u00e0 propos du d\u00e9ficit social de l’UE, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligeables. N\u00e9anmoins, le ph\u00e9nom\u00e8ne de la concurrence l\u00e9gislative est devenue la strat\u00e9gie des institutions financi\u00e8res internationales, mise en oeuvre maintenant \u00e0 travers les m\u00e9canismes de la gouvernance \u00e9conomique de l’UE. Les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vidents ; il suffit d’observer l’aggravation des disparit\u00e9s des l\u00e9gislations du travail et sociales dans l’Union europ\u00e9enne, avec la Gr\u00e8ce, l’Espagne, le Portugal et l’Irlande dans la situation la pire pour le ch\u00f4mage, l’instabilit\u00e9, la pauvret\u00e9 et l’exclusion. \u2028
\nCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pour \u00e9valuer l’impact du TTIP sur les droits du travail, nous devons prendre en compte deux \u00e9l\u00e9ments. Tout d’abord, le fait que l’int\u00e9gration \u00e9conomique europ\u00e9enne a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la majorit\u00e9 des travailleurs, en particulier dans le Sud, m\u00eame si les \u00c9tats membres de l’UE – au moins jusqu’aux derniers \u00e9largissements – partagent des traditions similaires en mati\u00e8re de reconnaissance des droits sociaux et du travail. Deuxi\u00e8mement, que le TTIP r\u00e9unira deux syst\u00e8mes qui sont fondamentalement oppos\u00e9s lorsqu’il se agit de reconna\u00eetre et de prot\u00e9ger les droits des travailleurs : celui des \u00c9tats-Unis et celui de l’Europe (ou au moins celui de la majorit\u00e9 des Etats membres de l’UE). Le nombre de conventions de l’OIT qui ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9es illustre cette disparit\u00e9 : l’Espagne en a ratifi\u00e9 133 ; la France 125 ; l’Allemagne 85 et les \u00c9tats-Unis 14, (parmi lesquelles ne figurent pas les conventions relatives \u00e0 la libert\u00e9 d’association). \u2028
\nFace \u00e0 cette situation, certains pr\u00e9conisent l’inclusion dans le futur trait\u00e9 de clauses de non-r\u00e9gression, de la reconnaissance des normes du travail, de garder les questions de travail en dehors du syst\u00e8me sp\u00e9cial de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, etc. Cependant, aucune de ces clauses – dans le cas improbable de leur inclusion – emp\u00eacherait la future course \u00e0 la baisse des droits des travailleurs. L’exp\u00e9rience de l’UE a montr\u00e9 cela. Il n’y a pas de place pour des solutions au coup par coup dans le TTIP, ni dans la sph\u00e8re du travail, ni dans celle de l’environnement ou de la sant\u00e9. La seule chance de conserver nos droits est dans une opposition forte et sans retard des peuples de l’Europe pour montrer, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour la fausse \u00ab Constitution europ\u00e9enne \u00bb, qu’il y a une limite \u00e0 toutes les ruses. Les campagnes contre le trait\u00e9, comme celle d’ATTAC, sont d\u00e9sormais une priorit\u00e9 pour sensibiliser la majorit\u00e9 de la population et r\u00e9ussir une mobilisation forte pour combattre le TTIP anti-d\u00e9mocratique et anti-social. Une fois de plus, la r\u00e9ponse doit venir de la rue et doit devenir la question cl\u00e9 pour les forces politiques et syndicales qui d\u00e9fendent les droits des personnes. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le septi\u00e8me cycle de n\u00e9gociation du Trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats-Unis et l’Union europ\u00e9enne (TTIP) a eu lieu il y a deux mois et les informations que nous avons sur le futur trait\u00e9 restent limit\u00e9es et profond\u00e9ment biais\u00e9es. Son impact ind\u00e9niable sur les droits des travailleurs des deux c\u00f4t\u00e9s de l’Atlantique est gard\u00e9 secret et reste non dit.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10498,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[61],"tags":[],"class_list":["post-20483","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-article","person-adoracion-guaman-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20483","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20483"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20483\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26806,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20483\/revisions\/26806"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10498"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20483"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20483"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wwwdev-transform-network-net.sociality.gr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20483"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}